Depuis la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008, inscrite dans le Code du Patrimoine (art. L.213-1 à 8), les archives municipales sont régie par la libre communicabilité. Cependant, certains documents ne sont communicables de plein droit qu'à l'expiration de délais prévus par l'article L.213-2.
Ainsi, toute personne intéressée peut avoir accès aux archives communales. Pour ce faire, après consultation des cadres de classement en ligne (cf. ci-dessous), il suffit de compléter le formulaire de demande et de le retourner à la Mairie par voie postale ou par courriel mairie@ville-ingersheim.fr
Des autorisations de consultation des documents n'ayant pas encore atteint le délai légal de communicabilité peuvent être accordées, grâce à la procédure de dégoration prévue par la loi (formulaire de dérogation). Ces autorisations sont délivrées par le directeur du service interministériel des Archives de France, après accord du service administratif qui a produit les documents.
